Fonction publique : vers l’instauration d’un grade supérieur
La création d’un nouveau grade au sein de la fonction publique occupe désormais le centre du dialogue social. Entre plafonnement des carrières, attentes syndicales et contraintes budgétaires, le gouvernement veut ouvrir une nouvelle perspective d’avancement pour les administrateurs communs et ceux du ministère de l’Intérieur, tout en affirmant sa volonté de valoriser l’ensemble des corps de fonctionnaires.
La question de la création d’un nouveau grade au sein de la fonction publique a récemment été soulevée par le député Rashid Hamouni et traitée dans une réponse écrite de la ministre de l’Économie et des Finances Nadia Fettah. En effet, cette mesure, encore à l’étude, vise à répondre aux attentes de plusieurs catégories de fonctionnaires qui se trouvent aujourd’hui au plafond de leur parcours de promotion. Les administrateurs communs ainsi que les administrateurs du ministère de l’Intérieur sont directement concernés, mais le gouvernement précise que la portée de la réforme est plus large puisqu’elle s’inscrit dans une volonté globale de valorisation de l’ensemble de la fonction publique.
En parallèle, le cadre juridique de cette éventuelle évolution s’appuie sur le décret n° 2.06.377 du 29 octobre 2010. Ce texte a posé les bases du statut particulier du corps des administrateurs communs entre ministères et instauré une logique de regroupement et d’intégration des corps aux parcours similaires dans un cadre unifié.
La mise en place effective du grade dépendra cependant de plusieurs mécanismes institutionnels. Depuis 2022, des cycles de négociations sectoriels et intersectoriels ont été engagés avec les centrales syndicales, et l’accord sur les modalités de promotion reste à finaliser. De même, la question des quotas, des examens d’aptitude professionnelle et de l’impact budgétaire constitue des points centraux encore en discussion. Du coup, les conclusions des tables rondes en préparation entre le ministère de l’Intérieur, le ministère des Finances et les partenaires sociaux détermineront la suite de ce dossier.
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En outre, dans l’attente de cette réforme, les administrateurs communs et ceux du ministère de l’Intérieur ont déjà bénéficié de mesures issues du dialogue social. L’accord a permis une augmentation salariale généralisée, avec une première tranche de 1 000 dirhams en juillet 2024 et une seconde de 500 dirhams en juillet 2025 pour l’ensemble de la fonction publique. De plus, la révision du système de promotion de grade a également été actée, en parallèle d’un allègement fiscal grâce à l’ajustement de l’impôt sur le revenu. D’autres indemnités spécifiques liées à la hiérarchie administrative, à la sujétion et à l’encadrement ont été revalorisées, améliorant la situation matérielle de cette catégorie de cadres.
Par ailleurs, selon des experts, l’impact attendu de la création d’un nouveau grade dépasse la seule dimension financière. Elle doit fluidifier les carrières des fonctionnaires arrivés au terme de leur avancement, encourager la performance et renforcer la fidélisation des cadres au sein des administrations territoriales et centrales. Elle vise aussi à harmoniser les statuts entre les différentes administrations, dans une logique de justice et d’équité salariale, afin de consolider le service public et de garantir une meilleure qualité des prestations offertes aux citoyens et aux entreprises.
