Adoption en deuxième lecture du projet de loi relatif au Code de commerce

La Chambre des représentants a adopté à la majorité, mardi, en deuxième lecture lors d’une session législative, le projet de loi N°71.24 modifiant et complétant la loi N°15.95 formant Code de commerce, telle qu’elle a été modifiée et complétée.

Approuvé par 95 voix pour et 40 voix contre, ce texte vise à établir de nouvelles dispositions conformes aux exigences de flexibilité qui doivent être prévues dans le cadre des transactions financières, en particulier entre commerçants, afin de renforcer la sécurité juridique et d’améliorer l’efficacité et l’efficience du système financier.

Présentant ce projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a expliqué que ce texte vise à consacrer la justice préventive en fournissant les données nécessaires pour éclairer les parties prenantes, et à renforcer le rôle de Bank Al-Maghrib en matière de prévention notamment en contrôlant et en centralisant les données relatives aux rejets de paiement sur chèques et sur les lettres de change.

Le ministre a relevé que les grandes orientations de cette réforme consistent principalement à réduire la dépendance au cash dans les transactions financières, à renforcer la transparence et à réduire les risques liés au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale, tout en généralisation l’utilisation des effets de commerce en vue de contribuer à l’inclusion financière et à l’intégration économique.

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Il a ajouté que ce projet de loi vise à consacrer la transaction pénale dans ce domaine et à toutes les étapes de la procédure pénale, y compris la phase d’exécution de la peine, soulignant que « le paiement ou la renonciation à la plainte entraîne, selon le cas, le non-lieu ou l’extinction de l’action publique ». « Si le paiement ou le désistement intervient après le prononcé d’une décision judiciaire irrévocable, cela met fin aux effets de cette décision », a-t-il précisé.

Selon le ministre, les dispositions du projet de loi prévoient aussi la dépénalisation de ce délit lorsque les faits impliquent époux, ascendants ou descendants au premier degré, ainsi que l’instauration du principe de proportionnalité entre la gravité de l’acte criminel et la sévérité de la peine, désormais fixée entre 6 mois et 3 ans au lieu d’un à 5 ans auparavant.

En outre, a-t-il ajouté, une distinction a été opérée entre les cas de défaut de provision ou de défaut de conservation de provision et les autres cas, tels que la falsification ou la contrefaçon du chèque.

M. Ouahbi a également indiqué que des règles spécifiques ont été instaurées pour les lettres de change tirées sur un établissement bancaire afin d’accroître la confiance en ce document par le renforcement de la protection du bénéficiaire.

De même, en vertu du nouveau texte de loi, l’établissement bancaire joue un rôle positif depuis la remise du carnet de lettres de change selon la forme prescrite, en passant par l’obligation de vérifier la situation du tireur au regard des incidents de paiement avant la remise dudit carnet, jusqu’à la possibilité de récupérer ces carnets en cas de multiplication des rejets de paiement, a-t-il fait savoir.

Par ailleurs, le projet de loi limite la sanction pour avoir sciemment accepté ou endossé un chèque à une amende de 2% de sa valeur, à condition que le chèque ne soit pas encaissé immédiatement et soit conservé en garantie. Il supprime aussi la peine d’emprisonnement et l’amende précédemment prévues.

Et M. Ouahbi de poursuivre que cette disposition, intégrée aux amendements adoptés par la Chambre des conseillers, stipule que si l’amende est payée avant le prononcé d’une décision de justice définitive et exécutoire, les poursuites ne seront pas engagées ou seront annulées, selon le cas. En vertu de cette disposition, l’acceptation d’un chèque en garantie n’empêche pas d’en réclamer la valeur, a-t-il dit.

Le ministre a enfin souligné que la loi prévoit d’effacer les effets résultant de la peine privative de liberté si le paiement ou la renonciation à la plainte intervient après le prononcé d’une décision de justice définitive et exécutoire, suite au paiement de l’amende imposée.

Avec MAP