principales mesures de la politique fiscale et douanière

Voici les principales mesures de la politique fiscale et douanière prévues par le projet de loi de finances (PLF) de l’année 2026 et contenues dans le rapport d’exécution budgétaire et de cadrage macroéconomique triennal :

1. Politique douanière :

– Mise en place d’un dispositif de marquage des produits pétroliers en collaboration avec le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, afin de répondre aux enjeux fiscaux liés aux hydrocarbures et de prévenir les diverses formes de fraude dans ce secteur;

– Élargissement du marquage fiscal appliqué aux boissons et tabacs, pour couvrir aussi d’autres produits (connexes du tabac et produits contenant du sucre), en vue de protéger le consommateur et d’harmoniser les instruments juridiques avec les standards internationaux en matière de traçabilité et de suivi des produits soumis aux Taxes Intérieures de Consommation (TIC);

– Parachèvement des travaux d’instauration d’une taxe carbone en vue d’adapter la fiscalité et la réglementation douanière aux enjeux climatiques, en collaboration avec les parties concernées (le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, le ministère de l’Industrie et du Commerce et l’Agence marocaine de l’efficacité énergétique);

– Poursuite de l’application pour la cinquième année consécutive de la réforme de la taxation au titre de la TIC applicable aux cigarettes et qui arrive à échéance en 2026;

– Adaptation du cadre juridique relatif aux pierres et métaux précieux, avec poursuite de la mise en place du cadre réglementaire du métier d’affineur pour assurer la traçabilité;

– Initiation de la réforme de certains articles du code de recouvrement des créances publiques, en concertation avec la Trésorerie Générale du Royaume (TGR), notamment ceux se rapportant aux frais de recouvrement. Cette mesure serait à même d’améliorer les possibilités de recouvrement effectif des créances publiques;

– Réaménagement tarifaire du chapitre 30 des droits d’importation relatif aux produits pharmaceutiques pour corriger des distorsions et préserver l’approvisionnement du marché local en médicaments, tout en soutenant la production nationale;

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– Modification des quotités du droit d’importations (DI) applicables à certains produits pour renforcer la protection locale et encourager l’implémentation de nouvelles unités industrielles.

2. Politique fiscale :

– Renforcement des actions du gouvernement pour faciliter l’intégration des unités de production informelles dans l’économie structurée, notamment à travers l’élargissement et l’amélioration du mécanisme de la retenue à la source pour inciter à la transparence fiscale et lutter efficacement contre la fraude fiscale;

– Amélioration de l’environnement des affaires par une révision des incitations fiscales liées aux opérations de restructuration des entreprises, particulièrement à travers la simplification, la mise en place des garanties et des mécanismes de suivi;

– Adaptation du système fiscal et harmonisation des règles fiscales à travers des mesures visant à clarifier et réadapter certaines règles d’assiette, pour éviter les divergences d’interprétation et améliorer les relations de confiance avec les contribuables, et à harmoniser certains traitements fiscaux avec les normes et les meilleures pratiques internationales.

Avec MAP