Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif aux établissements de protection sociale
Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé, jeudi à Rabat, le projet de décret n° 2.25.605 portant application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 65.15 relative aux établissements de protection sociale.
Présenté par la ministre de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille, Naïma Ben Yahia, ce texte vise à définir les modalités de prise en charge d’autrui par ces établissements à l’extérieur de leurs espaces, en prévoyant que cette prise en charge doit faire l’objet d’une autorisation préalable soumise à l’autorité compétente telle que définie par l’article 1, selon le modèle précisé en annexe du présent projet de décret, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet de décret oblige également les établissements de protection sociale à assurer la prise en charge d’autrui en dehors de leurs espaces, conformément aux modalités et normes d’encadrement fixées dans le cahier des charges spécifique à la catégorie à laquelle appartient chaque établissement, a-t-il relevé.
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Avec MAP
