l’Exécutif resserre le contrôle sur les professionnels
La loi de finances 2025 introduit une clarification décisive du régime des droits d’enregistrement applicable aux professionnels, tout en aménageant des exonérations ciblées au profit de la Fédération internationale de football association (FIFA) et de ses représentants au Maroc. Une double orientation révélatrice d’une fiscalité à la fois plus stricte et plus diplomatique.
Le gouvernement a profité du cadre de la loi de finances 2025 pour renforcer la cohérence du Code général des impôts (CGI), en particulier en matière de droits d’enregistrement. L’article 135, qui prêtait à interprétation, a été clarifié : il est désormais précisé que le droit d’enregistrement fixe de 1 000 dirhams s’applique de manière explicite aux actes établis par des professionnels dans le cadre de leurs activités économiques.
Cette précision vise avant tout à mettre un terme aux pratiques d’optimisation – parfois abusives – observées dans certaines professions libérales et dans le secteur de l’immobilier d’entreprise. Le gouvernement entend ainsi garantir une plus grande égalité de traitement devant l’impôt, dans un contexte de redéploiement des recettes fiscales post-pandémie.
En renforçant l’application stricte du droit fixe de 1 000 dirhams, l’exécutif cible les actes commerciaux courants, notamment les baux, cessions de fonds de commerce ou de droit au bail, contrats de prestation de service et conventions diverses. La mesure concerne autant les notaires que les avocats, experts-comptables, agences immobilières ou sociétés de domiciliation.
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Ce resserrement intervient dans un climat de vigilance accrue sur les circuits de sous-déclaration. Il s’inscrit dans la continuité des efforts engagés depuis 2023 pour lutter contre les pratiques de fractionnement artificiel des actes ou d’omission déclarative, souvent observées dans les montages contractuels entre entreprises.
En contrepoint, la loi de finances 2025 introduit une exonération remarquable en faveur de la FIFA. Tous les actes et écrits afférents aux opérations réalisées par la Fédération internationale de football association, ainsi que ses représentations et organismes affiliés au Maroc, sont désormais dispensés des droits d’enregistrement et de timbre.
Cette disposition couvre également les titres de séjour délivrés aux représentants de la FIFA et à leurs employés dans le Royaume. Elle consacre un régime fiscal dérogatoire inspiré des standards applicables aux organisations internationales, dans la perspective notamment de la Coupe du monde 2030, que le Maroc coorganisera avec l’Espagne et le Portugal.
Cette double orientation – fermeté à l’égard des acteurs économiques ordinaires, souplesse à l’égard d’une organisation sportive mondiale – illustre les arbitrages d’une fiscalité désormais plus ciblée. D’un côté, la Direction générale des impôts cherche à élargir l’assiette en sécurisant les flux documentaires et juridiques générés par les professionnels. De l’autre, l’État s’efforce d’aligner son régime fiscal avec les standards diplomatiques internationaux, pour accueillir des institutions à vocation mondiale.
La loi de finances 2025 opère ainsi un rééquilibrage subtil : elle vise à renforcer la crédibilité du système fiscal national tout en confortant la place du Maroc comme plateforme de coopération sportive et institutionnelle à l’échelle globale.