une plateforme unique pour des actes sécurisés
Publié au Bulletin officiel n°7445 du 6 octobre 2025, le nouveau registre national des procurations immobilières, opérationnel en avril 2026, unifie les formulaires, trace chaque étape et valide en ligne les actes.
Le Bulletin officiel n°7445 du 6 octobre 2025 acte la création d’un registre national électronique des procurations liées aux droits réels. Attendu pour avril 2026, ce dispositif refonde la gestion des actes immobiliers : procédures unifiées, suivi horodaté, vérification en ligne et sécurisation juridique. Objectif : fiabilité accrue, fraude réduite et démarches fluidifiées pour les usagers.
À compter de son entrée en vigueur, le registre deviendra le point de passage obligé pour toute procuration immobilière. Chaque acte recevra un identifiant unique, associé à une chronologie de traitement précise, incluant l’émission, la modification et la révocation, afin d’assurer un contrôle continu et opposable. L’arrêté ministériel fixe des modèles nationaux pour les formulaires, les récépissés et les attestations, ce qui met fin aux pratiques hétérogènes et renforce l’égalité de traitement entre juridictions.
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La démarche s’inscrit dans une logique de dématérialisation complète. Notaires, avocats et « adouls » disposeront d’une interface permettant de déposer, consulter et suivre les dossiers à distance. Les certificats d’enregistrement, générés en ligne, pourront être vérifiés instantanément grâce à la signature électronique, garantissant l’authenticité et l’intégrité des documents.
Verrouiller les zones de risque
L’intérêt dépasse la simplification du quotidien des praticiens. En rendant chaque étape traçable et en imposant des formats standardisés, le registre contribue à verrouiller les zones de risque et à décourager les manipulations. La spoliation foncière, qui fragilise la confiance dans la chaîne de propriété, se trouve ainsi contrée par une infrastructure technique qui rend la falsification plus coûteuse et plus aisément détectable.
L’outil doit dialoguer avec l’Agence nationale de la conservation foncière et les services de l’administration territoriale. Cette interopérabilité vise à créer un continuum d’information fiable, mis à jour et partageable, utile au pilotage des politiques foncières et à la transparence des opérations.