Ce qui va changer à partir de 2026

Le dispositif d’aide directe à l’acquisition de logements, instauré par la Loi de finances 2023, s’apprête à évoluer en profondeur dès 2026. Élargissement des bénéficiaires, durcissement des conditions de cession et recentrage sur la résidence principale redéfinissent les contours de cette politique publique.

Cette évolution vise à renforcer l’équité du dispositif, à encadrer plus strictement son usage et à recentrer l’effort financier de l’État sur l’objectif prioritaire de l’accession durable à la résidence principale. Ces ajustements interviennent dans un contexte de forte demande et d’exigence accrue en matière d’accès au logement décent pour des catégories élargies de la population.

Parmi les principales nouveautés figure l’élargissement du cercle des bénéficiaires aux propriétaires en situation d’indivision. Jusqu’à présent, seuls les détenteurs d’un titre individuel pouvaient prétendre à l’aide. Cette correction répond à un impératif d’équité sociale, en levant un obstacle juridique qui excluait de facto de nombreux ménages dont la propriété est partagée.

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Dans le même temps, la durée minimale d’occupation du bien à titre de résidence principale sera portée à cinq ans, contre quatre auparavant. Cette disposition vise à aligner le dispositif sur les règles fiscales relatives à l’exonération de l’impôt sur le revenu et du profit foncier, tout en maintenant des exceptions pour le logement économique plafonné à 250 000 dirhams.

Selon les informations rapportées par L’Économiste, le législateur a parallèlement renforcé l’encadrement des cessions de biens acquis dans le cadre de ce programme. Toute revente intervenant avant l’expiration du délai de cinq ans entraînera l’obligation de restituer l’intégralité de l’aide perçue, soit 100 000 ou 70 000 dirhams selon le cas, en plus du paiement de l’impôt sur le revenu ou du profit foncier. Cette mesure dissuasive vise clairement à prévenir les comportements spéculatifs et à préserver la vocation sociale du mécanisme. La mainlevée de l’hypothèque consentie au profit de l’État sera, elle aussi, conditionnée au respect de cette durée minimale, sauf restitution anticipée de l’aide.

Les premiers indicateurs attestent déjà de l’impact du programme. En l’espace de quelques mois, près de 4 000 bénéficiaires ont accédé à un financement public, soit un volume trois fois supérieur à celui enregistré en six années par l’ancien programme de logement social en milieu rural. À fin octobre 2025, plus de 170 000 dossiers avaient été déposés, dont plus de 72 000 approuvés. La classe moyenne représente près des deux tiers des bénéficiaires, tandis que les femmes comptent pour 46 % des aidés. La valeur globale des acquisitions immobilières générées est estimée à près de 30 milliards de dirhams, dont environ 6 milliards relèvent de la contribution directe de l’État, confirmant le rôle structurant de ce dispositif dans la dynamique actuelle du marché immobilier.