Notaires et magistrats se concertent – Aujourd’hui le Maroc

Recommandations
Organisés par le conseil régional des notaires de Béni Mellal–Khénifra, en partenariat avec la Cour d’appel de Béni Mellal et en coordination avec les conseils régionaux des notaires de Marrakech et de Settat, sous le thème «Sécurité contractuelle, sécurité numérique et protection des données personnelles : défis et perspectives», les travaux de la journée d’étude, organisés jeudi 20 novembre 2025 à Béni Mellal, ont été clôturés le même jour par la présentation d’une série de recommandations visant à renforcer la sécurité juridique et à accompagner la transformation numérique des professions notariales.

Lors de son allocution, le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Beni Mellal, Mohamed Jaafari, a souligné que la sécurité contractuelle constitue l’un des piliers fondamentaux entre les parties et que le notaire joue un rôle de lien garantissant cette protection des parties contractantes et de leurs données personnelles, dans une perspective à la fois légale et éthique. Il a ajouté que l’objectif actuel est de lutter contre toutes les utilisations illicites portant atteinte à la vie privée des individus dans le contexte des évolutions numériques et des risques qui en découlent. De plus, le procureur général a insisté sur le rôle du ministère public qui œuvre activement pour contrer ces violations, dans une approche collaborative avec l’ensemble des entités juridiques, afin d’atteindre une sécurité contractuelle optimale.

Dans une déclaration à ALM, Mohamed Labdaoui, chef du département juridique et de la formation continue au sein du Conseil régional des notaires Béni Mellal-Khénifra, a noté qu’«aujourd’hui, nous avons organisé un colloque national de haut niveau, en partenariat avec la Cour d’appel de Béni Mellal et les conseils régionaux. De nombreux experts étaient présents pour discuter de la sécurité juridique, tant sur le plan contractuel que judiciaire, ces deux dimensions formant le cadre légal destiné à protéger les droits des parties. Ainsi, si le notaire veille à la justice contractuelle, le juge en est le garant pour la justice judiciaire et tous partagent un objectif commun : assurer la sécurité contractuelle. Toutefois, en raison des évolutions technologiques et des directives royales, le projet de numérisation est devenu un projet de société et c’est pourquoi la dimension de la sécurité numérique s’intègre désormais dans ce cadre juridique, formant un triptyque : sécurité contractuelle, sécurité judiciaire et sécurité numérique, tout en tenant compte de la protection des données personnelles. Ce colloque a abouti à un certain nombre de recommandations permettant de protéger les acteurs, qu’il s’agisse des investisseurs ou des citoyens, afin de garantir leurs droits…».

Cet événement professionnel et scientifique de haut niveau a réuni des magistrats, notaires, experts et représentants d’institutions nationales spécialisées. Les participants ont débattu des enjeux actuels liés à la cybersécurité, à la protection des données personnelles, au rôle du notaire dans la consolidation de la sécurité contractuelle officielle, ainsi qu’au rôle du juge dans la consécration de la sécurité judiciaire, pierre angulaire de la sécurité juridique.

Ainsi, les notaires et magistrats ont réaffirmé leur adhésion pleine et responsable aux chantiers stratégiques impulsés par Sa Majesté le Roi, à savoir la digitalisation des services et la modernisation des infrastructures notariales et judiciaires ; la protection des données personnelles et la garantie du droit à la vie privée ; la consolidation des principes de transparence, d’intégrité et de confiance dans les contrats et transactions ; le renforcement des compétences juridiques pour accompagner les transformations rapides. Un grand nombre de recommandations a été formulé, à savoir sur le plan législatif, corriger la version arabe de l’article 418 du Code des obligations et contrats afin de la conformer au texte français original, accélérer l’amendement de la loi 32.09 régissant le notariat afin d’intégrer la signature électronique et la signature électronique sécurisée à distance, modifier l’article 889-1 afin que la procuration authentique produise ses effets entre les parties dès son établissement, et à l’égard des tiers dès son inscription au registre spécial.

En matière de sécurité numérique et de protection des données, mettre en place une assurance professionnelle dédiée aux risques cybernétiques pour protéger les archives numériques, renforcer la coopération institutionnelle avec la Commission nationale de protection des données à caractère personnel (CNDP). En matière des transactions immobilières, créer un registre national électronique des contrats préliminaires et des promesses de vente, réviser les textes relatifs à la publicité foncière afin d’établir la distinction entre l’effet juridique de l’acte authentique entre parties dès son établissement, et son effet à l’égard des tiers à compter de son inscription au livre foncier, appeler à la création d’un Fonds de garantie immobilière pour indemniser les victimes en cas de fraude ou de faux, assurant ainsi une protection totale des titulaires inscrits de bonne foi, et réviser l’article 2 du Code des droits réels. Au terme de cette rencontre, les participants réaffirment leur fidélité indéfectible au Trône Alaouite glorieux et leur attachement constant aux Hautes Orientations Royales.

Ils renouvellent leur engagement à poursuivre le travail collectif afin de consolider l’État de droit ; renforcer la sécurité juridique et numérique ; protéger les droits des citoyens et consolider la confiance dans les institutions et les transactions.
Les interventions des participants ont porté sur les infractions liées aux systèmes de traitement automatisé des données, les enjeux de la transformation numérique dans le notariat, du document électronique à la sécurisation des transactions via une plateforme numérique, la protection des données personnelles conformément à la loi 08-09, la réforme de la législation notariale pour renforcer la sécurité numérique et la sécurité juridique, et enfin, le rôle du conservateur foncier numérique dans la garantie de la sécurité immobilière.