LF 2026 : les principales mesures fiscales

Voici les principales mesures fiscales contenues dans la Loi de finances (LF) 2026, qui s’inscrivent dans la poursuite de la réforme du système fiscal national et visent à renforcer l’équité fiscale, soutenir l’investissement et améliorer le pouvoir d’achat.

– Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS) :

· Exonération de la retenue à la source sur les droits de location et les rémunérations analogues afférents à l’affrétement, la location et la maintenance des navires affectés au transport maritime international

· Application d’un taux adapté aux institutions de microfinance en matière d’IS

· Révision des modalités de déclaration et de paiement de l’impôt sur les sociétés correspondant à la plus-value résultant de la cession d’immeuble réalisée au Maroc par une société non-résidente.

– Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR)

· Révision des modalités de versement de l’IR dû au titre des profits de capitaux mobiliers

· Révision du régime d’imposition des salariés des sociétés ayant le statut « Casablanca Finance City » (CFC)

· Application d’un abattement en cas de cession d’un fonds de commerce par les professionnels soumis au régime de la Contribution professionnelle unique (CPU).

· Relèvement d’un montant annuel de la réduction de l’IR pour charge de famille

· Exonération des retraites complémentaires versées aux retraités du secteur privé parla Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite (CIMR)

Lire aussi : Le projet de loi de finances 2026 : Entre stabilité fiscale et réformes ciblées

– Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

· Institution de l’obligation de l’auto-liquidation de la TVA par les entreprises industrielles de transformation concernant les déchets neufs d’industrie et les métaux et autres matières de récupération

· Exonération de la TVA des matières fertilisantes et supports de culture à usage agricole

· Alignement des durées supplémentaires d’exonération des biens d’investissement en matière de TVA à l’intérieur et à l’importation

· Consécration de l’obligation de dépôt du relevé des contribuables non-résidents par les clients assujettis à la TVA

· Exonération de la TVA, sans droit à déduction, des pâtes alimentaires courtes non cuites et non farcies

· Exonération du sang et ses dérivés de la TVA avec droit à déduction

· Exonération temporaire de la TVA sur les opérations d’importation des animaux vivants domestiques des espèces bovines et camélidés

– Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et de timbre (DET)

· Institution d’un droit d’enregistrement supplémentaire de 2% sur les actes portant mutation des biens immeubles, de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce, réalisés sans possibilité de justifier et de suivre les modalités de paiement

· Harmonisation et clarification du traitement fiscal en matière des droits d’enregistrement des opérations de crédit réalisées par les établissements de crédit et organismes assimilés ainsi que les garanties et les mainlevées y afférentes

· Application des droits d’enregistrement aux taux de 0,1% aux marchés publics

· Amélioration du régime d’incitation fiscale aux opérations de restructuration des groupes de sociétés

· Révision du régime fiscal applicable en matière des droits d’enregistrement aux cessions des actions ou de parts sociales

· Exonération des droits d’enregistrement concernant les actes portant acquisition d’immeubles par les fondations des œuvres sociales des administrations publiques

– Mesures communes à l’IR et l’IS

· Elargissement du champ d’application de la retenue à la source en matière d’IS et d’IR aux produits de location immobilière

· Clarification du traitement fiscal des produits distribués par les organismes de placement collectif en capital (OPCC)

– Mesures communes à l’IS et la TVA

· Elargissement de la retenue à la source, en matière d’IS et de TVA, aux rémunérations des prestations rendues par certaines personnes morales

– Autres mesures communes

· Clarification et amélioration du régime fiscal des sociétés sportives

· Simplification des modalités de détention de l’adresse électronique à communiquer à l’administration fiscale

· Adaptation des règles relatives à la tenue de la comptabilité sous format électronique

· Harmonisation des dispositions fiscales régissant les procédures des difficultés d’entreprises

· Simplification de la procédure de contrôle des personnes physiques soumises en même temps à la vérification de la comptabilité et à l’examen de l’ensemble de la situation fiscale

· Consécration du principe de la levée de La prescription en cas de non-respect des conditions du bénéfice des avantages fiscaux assortis de garanties

· Actualisation des dispositions régissant les droits de timbre suite à leur dématérialisation

Avec MAP