Le projet de loi relatif au Code de commerce vise à rétablir la confiance dans le chèque en tant que moyen de paiement
Le projet de loi relatif au Code de commerce, adopté jeudi par le Conseil de gouvernement, a pour objectif de rétablir la confiance dans le chèque en tant que moyen de paiement, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
En réponse à une question à ce sujet lors d’une conférence de presse à l’issue du Conseil de gouvernement, le ministre a précisé que ce texte vise à restaurer la confiance dans le chèque à travers notamment la réhabilitation de son cadre juridique, le renforcement de sa crédibilité, la consolidation de la sécurité juridique et financière, la promotion de l’investissement ainsi que la rationalisation de la détention et l’allègement de la charge pesant sur les tribunaux grâce à l’élargissement du champ des accords à l’amiable.
Selon les statistiques de Bank Al-Maghrib pour l’année 2024, 30 millions d’opérations de paiement par chèque ont été enregistrées pour une valeur totale de près de 1.319 milliards de dirhams, avec 972.232 chèques refusés pour absence ou insuffisance de provision, a-t-il fait savoir, ajoutant que 180.223 plaintes ont été déposées entre 2022 et fin juin 2025, donnant lieu à des poursuites à l’encontre de 76.936 personnes, dont 58.710 en détention.
Ces chiffres, a-t-il souligné, traduisent une problématique réelle dans l’usage du chèque, que le gouvernement est appelé à y remédier à travers une réforme de la politique pénale.
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La réforme porte sur nombre de dispositions, notamment l’article 316, a-t-il noté, précisant que dans l’ancienne législation, en cas de non-paiement, le dossier restait au tribunal, qui statuait et infligeait des sanctions avec une amende de 25 % de la valeur du chèque. Désormais, après la réforme, le règlement du montant du chèque accompagné d’une amende de 2 % met définitivement fin aux poursuites, a-t-il affirmé.
Un système d’accord à l’amiable à toutes les étapes du procès a été également instauré, y compris au stade de l’exécution de la peine, a assuré M. Baitas, précisant que le paiement ou le retrait de la plainte entraîne la non-ouverture ou la cessation de la poursuite, ajoutant que le projet prévoit aussi une exemption pénale lorsque l’acte est commis entre conjoints ou ascendants.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des orientations stratégiques du Royaume visant à moderniser le cadre juridique et légal des transactions financières et commerciales, afin d’accompagner les mutations rapides en matière des effets de commerce et répondre aux exigences de la politique pénale dans le domaine des finances et des affaires.
Il vient également répondre au problème des chèques sans provision qui continue de préoccuper la société, notamment les investisseurs, en raison de ses répercussions économiques et sociales sur l’ensemble des parties concernées, notamment le tireur et le bénéficiaire.
Le texte comporte des dispositions visant à réviser le cadre juridique régissant l’usage des chèques et à inciter une large catégorie de citoyens à régulariser leur situation en s’acquittant d’une contribution libératoire relative aux amendes fiscales pour incidents de paiement. Ces nouvelles dispositions auront un impact positif sur la dynamique économique et contribueront à réduire les détentions et à alléger la pression sur les tribunaux pour ce qui est des affaires liées aux chèques.
Avec MAP